J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02956

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Arrêté du 14 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 le recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie


NOR : INTA0320018A



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement par concours externe d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité administration et dactylographie.

Le nombre total de places offertes au recrutement par concours précités et prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 116. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- préfectures : 106 ;

- juridictions administratives : 10.

En sus du nombre précité, 70 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :

- préfectures : 66 ;

- juridictions administratives : 4.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

En outre, 18 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :

- préfectures : 17 ;

- juridictions administratives : 1.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés sur la voie contractuelle.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.

La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.